Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d’un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l’Assurance maladie, l’Urssaf, les Impôts.

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s’agir par exemple d’une pénalité financière ou de la privation d’une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l’erreur :

• Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
• Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
• Être de bonne foi. C’est à l’administration d’établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

• Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• Erreur dont la sanction est pénale
• Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
• Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
• Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l’erreur ?

Contactez l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

Le droit à l’erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d’un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l’Assurance maladie, l’Urssaf, les Impôts.

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s’agir par exemple d’une pénalité financière ou de la privation d’une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l’erreur :

• Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
• Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
• Être de bonne foi. C’est à l’administration d’établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

• Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• Erreur dont la sanction est pénale
• Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
• Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
• Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l’erreur ?

Contactez l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.