Demander un acte de naissance
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.