Demander un acte de naissance
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)