Demander un acte de naissance

Formulaire

Demande de carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)

Vérifié le 29 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.

Ministère chargé de l’intérieur

Formulaire

Vérifié le 29 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.

Ministère chargé de l’intérieur