Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l’impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l’objet d’une imposition commune.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2022.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu’une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l’objet d’une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l’année.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d’un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d’erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l’administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d’IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
10 % de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu’à 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
Attention :
la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
En cas de non-paiement de l’impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10 % calculée sur l’impôt dû s’applique.
À noter
si vous rencontrez des difficultés financières, l’administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement.
