Demander un acte d’état civil
Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06)
Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) afin d’obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.