Demander un acte d’état civil
Formulaire
Création d’une fondation d’entreprise (Formulaire)
Vérifié le 28 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander l’insertion au JOAFE de la déclaration de création d’une fondation d’entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.